Conditions Générales de Vente

Généralités :

L’ensemble des prestations suggérées par votre décoratrice d’intérieur restent indicatives et subordonnées aux décisions finales du maître d’ouvrage (vous-même, client) et du professionnel du bâtiment en charge de la réalisation du projet. ESPACE & MATIÈRES, en la personne de Caroline MURAT, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes survenus pendant ou suite à la réalisation des travaux. 

ESPACE & MATIÈRES conserve la propriété intellectuelle de tous les documents conçus et transmis à ses clients. Et dispose pleinement du droit de diffusion de ces documents afin de promouvoir son activité.

Article 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations actuelles et futures existants entre votre décoratrice d’intérieur Caroline MURAT, fondatrice de l’enseigne ESPACE & MATIÈRES– Siret 890 648 371 00015, et le Client, interlocuteur et commanditaire de la prestation de service. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute signature de devis implique, de fait, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce devis aura valeur de contrat entre ESPACE & MATIÈRES et le Client. Les éventuelles conditions particulières souhaitées par le Client devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis ; à défaut elles ne seront pas applicables ni opposables.

Article 2 – Facturation et tarifs appliqués
Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi par ESPACE & MATIÈRES en fonction de la surface des pièces à aménager ou de leurs caractéristiques techniques. Le devis sera envoyé après la première prise de contact par mail ou téléphone.
Les tarifs des prestations indiqués en euros sont hors taxes, ESPACE & MATIÈRES se réserve également le droit de modifier sa tarification à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la signature du devis et donc de la commande. Le devis adressé au Client sera valable 15 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Les déplacements dans un rayon de 15 kilomètres aux alentours de Vannes (56) sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de cette zone, leurs facturation seraient indiqués dans le devis au prix de 0,50€ par kilomètre.

Article 3 – Règlement des prestations
– Rendez-vous téléphoniques: règlement à la signature du devis, avant le démarrage de la prestation.

– Coaching déco à domicile : règlement à la fin du rendez-vous.

– Visuels : 30% au démarrage de la prestation et le solde lors de la remise du compte rendu.

– Le règlement peut se faire par virement, chèque, carte bancaire ou espèces.
Les chèques seront établis à l’ordre de Caroline MURAT – ESPACE & MATIÈRES et envoyés à l’adresse suivante : 32 avenue de Verdun 56000 VANNES. Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire Caroline MURAT – ESPACE & MATIÈRES dont les coordonnées figurent sur le devis. Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.
Dans le cas d’un retard de paiement, ESPACE & MATIÈRES sera en droit de réclamer des intérêts de retard.
Si ESPACE & MATIÈRES est en mesure de démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. ESPACE & MATIÈRES se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

 Article 4 – Les engagements

ESPACE & MATIÈRES s’engage à : 

– Conseiller le Client et le guider dans ses choix en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions finales prises par le Client.

– Exécuter les prestations telles qu’elles sont prévues dans le devis, conformément au calendrier fixé s’il est mentionné, et dans le cas où le client est en mesure de fournir les informations nécessaires au bon déroulement du projet ; et à valider les propositions faites par ESPACE & MATIÈRES indispensables à l’avancement de ce projet. 

Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale de la part du client entraînera l’incapacité d’ESPACE & MATIÈRES de respecter les délais initialement prévus, et sa responsabilité ne pourrait être engagée sur un éventuel retard. Cela entraînera également une surfacturation qu’ESPACE & MATIÈRES devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui devra être signé, avant toute exécution.         

– Prévenir le Client en cas de détection d’un imprévu affectant la bonne exécution des prestations ou le respect des délais.

– Faire part à son Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Le Client s’engage à :

-Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet établis par ESPACE & MATIÈRES ; il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée, sauf acceptation exceptionnelle validée par ESPACE & MATIÈRES.

-Tenir ESPACE & MATIÈRES au courant de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service d’ESPACE & MATIÈRES, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat et/ou le bon déroulement des travaux.

Article 5 – Résiliation du contrat / droit de rétractation.

La résiliation pour non-respect du contrat pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, en stipulant de manière claire le motif de cette résiliation. 

L’exercice du droit de rétractation (dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), de la part du Client entraînera le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la prestation de service aura déjà été entamée ou pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (après accord préalable et renoncement au droit de rétractation).    

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute d’ESPACE & MATIÈRES, les sommes versées à ESPACE & MATIÈRES à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. 

En cas de résiliation à l’initiative d’ESPACE & MATIÈRES, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par des visuels seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire ESPACE & MATIÈRES s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et visuels fournis par ESPACE & MATIÈRES, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

ESPACE & MATIÈRES se réserve le droit de résilier le contrat et/ou suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande non mentionnée dans le devis, de prestation ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, non exécutable dans le délai imparti, non conforme aux normes de sécurité en vigueur, de prestation jugée irréalisable techniquement par ESPACE & MATIÈRES et/ou l’artisans en charge du projet. 

Article 6 – Livraison et fin du contrat.
Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et visuels détaillés dans le devis et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 7 – Responsabilité.
ESPACE & MATIÈRES peut orienter le client vers des professionnels de confiance (artisans, maitres d’oeuvre…) pour la réalisation de son projet. Toutefois, le Client conserve le choix final de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. L’entreprise choisie n’est donc pas un sous-traitant d’ESPACE & MATIÈRES; le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise au nom du client et aucun paiement ne transitera par ESPACE & MATIÈRES. 

Dans la mesure où ESPACE & MATIÈRES est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. De même, ESPACE & MATIÈRES ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté sur un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.

Il est de la responsabilité du client d’obtenir (et de vérifier) les attestations d’assurances de la part des entreprises avec qui il souhaite travailler. De même, le client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). ESPACE & MATIÈRES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. 

Par ailleurs, ESPACE & MATIÈRES n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que l’entreprise engagée pour la réalisation des travaux validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. ESPACE & MATIÈRES s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs, suivi de chantier en gros oeuvre et/ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription d’ESPACE & MATIÈRES et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. 

Durant la réalisation des travaux, ESPACE & MATIÈRES n’étant pas maître d’œuvre, il ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. 

Article 8 – Données personnelles (C.N.I.L):

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à : ESPACE & MATIÈRES – Caroline MURAT, 32 avenue de Verdun 56000 VANNES, ou en envoyant un e-mail à : caroline@espaceetmatieres.fr

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation existant entre ESPACE & MATIÈRES et le Client et/ou à l’exécution, la signature ou la résiliation du contrat et qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence du Tribunal d’ESPACE & MATIÈRES.